Date de dernière modification : 30/05/2021

Introduction

Les présentes conditions (les « Conditions ») régissent l’utilisation du service proposé par l'entreprise GIRARDI KÉVIN JOSEPH CLAUDE (l' « Entreprise »), dont l’adresse est indiquée sur la page des mentions légales, donnant accès par abonnement à un espace authentifié sur ShareBoard, accessible à l'adresse https://app.shareboard.fr (« la Plateforme »),

Elles constituent un contrat entre l'Entreprise et vous (l’ « Utilisateur ») (ensemble, les « Parties »). L’acceptation de ces Conditions, ainsi que de la Politique de Confidentialité et de la Charte Cookies, est une condition de l’accès au service.

Définitions

Pour la compréhension et l’interprétation des termes contenus dans les présentes Conditions, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, et à moins que le contexte nécessite qu’il en soit autrement ou que cela soit indiqué expressément, les Parties décident de s’en référer aux définitions suivantes :
  • « Compte Utilisateur » désigne le compte personnel de l’Utilisateur accessible au moyen d’un identifiant d’accès et d’un mot de passe.
  • « Conditions » désigne le présent contrat conclu entre l’Utilisateur et l'Entreprise.
  • « Date de Commencement de l’Abonnement » désigne la date de la mise à disposition d'un compte d'accès sur la Plateforme.
  • « Période d’Abonnement » est défini au paragraphe « Abonnement à la Plateforme ».
  • « Service » désigne le service proposé par l'Entreprise à l’Utilisateur.

Le Service : Accès à ShareBoard

ShareBoard permet à l'utilisateur de visualiser différentes informations concernant ses portefeuilles boursiers, à travers les fonctionnalités présentées dans la section Fonctionnalités. Le service proposé est l'accès à la plateforme hébergée par l'Entreprise (offre Software As A Service).

L'application est accessible depuis n'importe quel navigateur web récent.

Abonnement à la plateforme

L'offre d'abonnement à la plateforme est unique. Le durée du contrat d'abonnement est d'un mois avec reconduction tacite.

Prix de l'abonnement

Le prix du Service est de 9,99 € TTC.

L'Entreprise relevant du régime de la franchise en base de TVA pour une micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable.

Au cas où l'Entreprise souhaiterait modifier le prix du Service, il en avertirait l’Utilisateur, avec un préavis raisonnable avant la date d’entrée en vigueur de la modification tarifaire. L’Utilisateur sera alors tenu de consentir aux nouvelles conditions tarifaires s’il entend poursuivre son contrat après la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles conditions.

L’Utilisateur qui n’aurait pas consenti aux nouvelles conditions tarifaires à leur date d’entrée en vigueur verra son contrat automatiquement résilié au terme de la Période d’Abonnement en cours à la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles conditions.

Dates de paiement

L’Utilisateur est prélevé du montant de l’abonnement immédiatement à la date de sa souscription. Si l’abonnement se poursuit, les prélèvements mensuels interviendront ensuite chaque mois à cette même date.

Paiement de l'abonnement

Mode de règlement

Le règlement du prix du Service s’effectue en ligne grâce au prestataire de paiement PayPal, par carte bancaire ou tout autre moyen indiqué. En communiquant les informations relatives à un prélèvement mensuel, l’Utilisateur autorise l'Entreprise à débiter le moyen de paiement utilisé du montant correspondant au prix du Service souscrit.

À cette fin, l’Utilisateur confirme qu'il est le titulaire du moyen de paiement à débiter.

Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que le moyen de paiement sur lequel les prélèvements sont effectués est valide, et que le compte en banque sur lequel les débits sont réalisés est suffisamment alimenté.

Au cas où un prélèvement serait rejeté, l'Entreprise en informera l’Utilisateur dès que possible afin que celui-ci puisse régulariser sa situation.

L'Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cas où l’Utilisateur procèderait au paiement des sommes dues par des moyens autres que ceux officiellement acceptés par la Société, étant entendu que le paiement ne serait alors pas libératoire et devrait être effectué à nouveau selon un des moyens de paiement mis à la disposition de l’Utilisateur à cet effet.

Suspension du compte

À défaut de régularisation dans un délai de trois (3) jours calendaires, l’accès au Service sera suspendu pour l’Utilisateur concerné.

Passé ce délai de trois (3) jours, le rétablissement du Service n’est pas garanti immédiatement à la régularisation.

En outre, si l’accès de l’Utilisateur au Service a été suspendu du fait d’un retard ou d’un non-paiement, quel qu’en soit la cause, la redevance d’abonnement restera due à l'Entreprise dans son intégralité.

En cas de résiliation à l’initiative de l'Entreprise, consécutive à un défaut de paiement (cf. Résiliation et suspension), l’intégralité de la redevance sera immédiatement due à l'Entreprise, au titre de la période courant jusqu’à l’expiration de la Période d’Abonnement.

Indemnité de retard

En cas de retard de paiement, l’Utilisateur sera redevable d’une indemnité forfaitaire de retard égale à cinq (5) euros dans le cas où la troisième tentative de prélèvement aurait échoué.

Remboursement

Dans le cadre d’un remboursement par l'Entreprise à l’Utilisateur, le remboursement sera effectué si possible en utilisant le même moyen de paiement utilisé par l’Utilisateur pour régler ses redevances d’abonnement.

Dans le cas où le moyen de paiement de l’Utilisateur ne serait plus valide, l’Utilisateur devra en informer l'Entreprise avant qu’elle ne procède au remboursement sur ce moyen de paiement. Le paiement réalisé par l'Entreprise au crédit de la carte bancaire ou du compte en banque communiqué par l’Utilisateur libérera l'entreprise de son obligation envers celui-ci.

Accès à Internet

L’accès au Service suppose que l’Utilisateur dispose d’une connexion Internet en état de fonctionnement. Cette connexion n’est pas comprise dans le Service offert par l'Entreprise et il appartient à l’Utilisateur d’en assumer l’installation et le coût.

Droit de rétractation

Il est rappelé que conformément aux articles L.221-18 et suivant du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Utilisateur et renonciation expresse à son droit de rétractation (logiciels notamment). En outre, il est également rappelé que le droit de rétractation ne s’applique qu’aux consommateurs et non aux professionnels.

Identifiant et mot de passe d'accès

L’accès au Service requiert de la part de l’Utilisateur la création d’un compte personnel, qui implique la saisie d’informations et de données personnelles et la création ou l’utilisation d’identifiants d’accès personnels (le « Compte Utilisateur »). Un utilisateur ne peut avoir qu’un seul Compte Utilisateur, et un Compte Utilisateur ne peut être que celui d’un seul utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à fournir, pour la création de son Compte Utilisateur et l’accès au Service, des informations exactes, à jour et complètes, et à mettre à jour ces informations en cas de modification. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données d’inscription inexactes, périmées ou incomplètes, l'Entreprise serait en droit de suspendre ou de résilier son Compte Utilisateur sans préavis et de lui refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie du Service, sans avoir à rembourser les sommes réglées par l’Utilisateur auparavant. L’Utilisateur s’engage à conserver, tout au long de son utilisation du Service, une adresse e-mail valide qui puisse servir aux échanges entre l'Entreprise et l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable de la garde et de l’utilisation des identifiants d’accès au Service que l'Entreprise lui aura transmis ou qu’il aura choisis. Il s’engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer à des tiers de quelque manière que ce soit. L’Utilisateur sera responsable de toute utilisation du Service par des tiers, réalisée au moyen de ses identifiants d’accès.

En cas de perte ou de vol ou, plus généralement, de détournement des identifiants par des tiers, l’Utilisateur avertira l'Entreprise sans délai, en adressant un message à l'Entreprise, par l’intermédiaire du Compte Utilisateur, en mentionnant son nom et prénom et en fournissant une preuve d’identité si nécessaire.

Données de l'Utilisateur

Dans le cadre de son utilisation du Service, l’Utilisateur est amené à transmettre à l'Entreprise, ou au sein des serveurs opérés par l'Entreprise, des données. Ces Données appartiennent à l’Utilisateur et en aucune manière à l'Entreprise.

Aux termes des présentes Conditions, l’Utilisateur consent à l'Entreprise, sur ces Données, les seuls droits d’utilisation qui sont requis pour le bon fonctionnement du Service souscrits par l’Utilisateur. À l’exception de ces droits d’utilisation limités, les présentes Conditions n’accordent à l'Entreprise aucun droit sur les Données.

Les droits limités concédés à l'Entreprise comprennent en particulier le droit d'héberger, sauvegarder et partager les Données, dans le cadre du fonctionnement normal de l’ordinateur distant de l’Utilisateur, et celui d’analyser les Données en vue de leur encodage, décodage et transmission.

En cas de résiliation de l’abonnement de l’Utilisateur, les données enregistrées sur la plateforme resteront disponibles pendant un délai de sept (7) jours suivant la date d’effet de la résiliation sur sa demande. Au-delà de ce délai, l'Entreprise pourra supprimer de manière permanente les données concernées, qui ne seront donc plus accessibles pour l’Utilisateur en cas de réinscription.

Données personnelles

L'Entreprise est amenée à recueillir certaines données personnelles de l’Utilisateur. Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur par l'Entreprise est indiqué dans la Politique de Confidentialité mise en ligne sur le Site. Par son acceptation des présentes Conditions, l’Utilisateur adhère également à la Politique de Confidentialité dans toutes ses dispositions.

Disponibilité du Service

L'Entreprise s’efforcera d’assurer un accès permanent au Service. Cependant à titre exceptionnel, l'Entreprise pourra suspendre l’accès à tout ou partie du Service, notamment à des fins de maintenance ou de mise à jour, ainsi que pour des raisons visant à améliorer le Service délivré à l’Utilisateur.

En dehors des cas justifiés par l’urgence ou de force majeure, l'Entreprise préviendra l’Utilisateur avant une telle suspension, sur son Site ou par tous autres moyens utiles.

En cas d’interruption totale du Service pendant plus de 24h, l’Utilisateur pourra obtenir de la part de l'Entreprise le remboursement de l’abonnement mensuel au prorata temporis du défaut d’accès au Service, à moins que l’interruption ne résulte d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers irrésistible et imprévisible, ou d’une faute de l’Utilisateur.

En outre, compte tenu de la nature du réseau Internet, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l'Entreprise ne puisse être tenue pour responsable de toutes interruptions ou altérations de l’accès au Service qui pourraient résulter du réseau lui-même, ou des moyens de connexion utilisés par l’Utilisateur.

Résiliation et suspension

Résiliation à l’initiative de l'Entreprise

L'Entreprise se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis le Service, en cas de violation par l’Utilisateur de ses obligations légales ou des présentes Conditions. l'Entreprise se réserve en outre la faculté de suspendre le Service après demande de régularisation adressée à l’Utilisateur, en cas de retard de paiement.

Une fois le Service suspendu et après une mise en demeure adressée à l’Utilisateur par courrier électronique et restée sans effet pendant huit (8) jours, l'Entreprise sera en droit de résilier l’abonnement de l’Utilisateur, également par courrier électronique.

Par exception, en cas de violation grave par l’Utilisateur de ses obligations légales ou des présentes Conditions, l'Entreprise se réserve le droit de résilier de plein droit et sans préavis le Service. La gravité de la violation est déterminée par l'entreprise GIRARDI KÉVIN JOSEPH CLAUDE à son entière discrétion, et peut notamment découler de la répétition de la violation, du nombre de violations, de l’effet de la violation sur le bon fonctionnement des équipements informatiques de l'Entreprise ou sur le bon fonctionnement général du Service, ou encore de la responsabilité portée par l'Entreprise du fait de la violation de l’Utilisateur.

En cas de résiliation à l’initiative de l'Entreprise, consécutive à un défaut de paiement, ou à une violation par l’Utilisateur de ses obligations légales ou des présentes Conditions, l’Utilisateur sera redevable envers l'Entreprise, immédiatement à la date de résiliation, de l’ensemble des redevances dues au titre de la période restant à courir de la Période d’Abonnement en cours. Ce montant pourra être recouvré par l'Entreprise selon la méthode de paiement utilisée pour le règlement des factures d’abonnement de l’Utilisateur, ou par tout autre moyen.

Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur pourra mettre fin à son abonnement au Service à tout moment via l'espace "Abonnement" sur la Plateforme ou par message adressé à l'entreprise.

Dans ce cas, le Service et les paiements y afférents se poursuivront jusqu’au dernier jour de la Période d’Abonnement en cours, et cesseront immédiatement une fois ce terme échu. Ainsi, à moins qu’une disposition légale impérative ne prévoie le contraire, l'Entreprise ne procèdera à aucun remboursement suite à la résiliation du Service.

Afin d’identifier et d’authentifier les résiliations reçues, toute demande de résiliation doit préciser au minimum les noms, prénoms, et l’identifiant abonné de l’Utilisateur.

Conséquence d’une résiliation

En cas de résiliation à l’initiative de l'Entreprise pour défaut de paiement, les données enregistrées sur la plateforme par l'Utilisateur, seront intégralement supprimées après sept (7) jours, afin de permettre à l'utilisateur de se réabonner pendant ce délai.

L’Utilisateur prend acte de ce que, passé le délai offert pour une réinscription sans perte de données, la résiliation du Service engendrera la perte irréversible de l’intégralité des données de l’Utilisateur enregistrées sur la plateforme.

Responsabilité

L'Entreprise est responsable de plein droit de la bonne exécution de ses obligations contractuelles. L'Entreprise assurera la disponibilité, la sécurité et l’intégrité du Service au mieux de ses capacités. L’Utilisateur reconnaît toutefois que la responsabilité de l'Entreprise en matière de disponibilité, de sécurité et d’intégrité du Service s’entend comme une obligation de moyens.

En dehors des garanties légales, dont bénéficie l’Utilisateur, le Service sont fournis « en l’état », « avec toutes leurs imperfections », « tels que disponible » et sans garantie quant à leur bon fonctionnement ou leur adéquation aux besoins de l’Utilisateur, même dans le cas où ce dernier aurait communiqué ses besoins à l'Entreprise antérieurement à l’acceptation des Conditions.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les systèmes informatiques et de télécommunication ne sont pas exempts de défauts et que des interruptions du Service peuvent survenir occasionnellement. L'Entreprise ne garantit pas que le Service fonctionnera de manière ininterrompue, régulière, sécurisée ou exempte d’erreurs.

Ainsi, à moins qu’une disposition légale impérative ne prévoie le contraire, l'Entreprise ne sera pas responsable (a) des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou punitifs, ni (b) de la privation d’utilisation, de la perte de Données, de l’interruption d’activité ou d’un manque à gagner.

La responsabilité de l'Entreprise ne saurait par ailleurs être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable, soit à l’Utilisateur (utilisation non conforme aux consignes communiquées par l'Entreprise ou aux présentes Conditions), soit au fait imprévisible et irrésistible d’un tiers (en ce compris tout contractant de l'Entreprise), soit à un cas de Force Majeure.

Ainsi ni l'Entreprise ni l’Utilisateur ne sera tenu pour responsable, ou considéré comme ayant manqué à ses obligations, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de Force Majeure ou un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence.

Compte tenu de la nature du réseau Internet, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l'Entreprise ne puisse être tenue pour responsable de toutes interruptions ou altérations de l’accès au Service qui pourraient résulter du réseau lui-même, ou des moyens de connexion utilisés par l’Utilisateur.

En outre, dans l’hypothèse où l’Utilisateur, en contravention avec les présentes Conditions, n’aurait pas la qualité de consommateur, mais aurait recours au Service à des fins professionnelles, la responsabilité de l'Entreprise ne pourrait en aucun cas être retenue au-delà du montant des règlements effectués au titre des deux derniers mois. L'Entreprise ne pourra, par ailleurs, voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice, quel qu’il soit, résultant d’une activité professionnelle : pertes commerciales, pertes de données, pertes de bénéfices ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de l’utilisation des Sites ou de la souscription de l’Utilisateur au Service.

Il est rappelé que l’Utilisateur est seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte Utilisateur et de ses accès sécurisés à la plateforme. Il est seul responsable de tout préjudice causé à l'Entreprise ou à des tiers du fait de son utilisation du Service.

Force Majeure

L'Entreprise ne sera pas responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un cas de Force Majeure, défini comme tout évènement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures aux Parties, notamment la guerre, l’émeute, le blocage des moyens de transport et des réseaux de télécommunication, les conflits sociaux, les catastrophes naturelles, les dispositions d’ordre législatif ou règlementaire apportant des restrictions à l’objet des présentes, les actes de malveillance, ainsi que les cas habituellement retenus par la jurisprudence, rendant impossible l’exécution normale des présentes Conditions.

Si, par suite d’un cas de Force Majeure, l'Entreprise était conduite à interrompre ses prestations, l’exécution des présentes Conditions serait suspendue pendant le temps où l'Entreprise serait dans l’impossibilité d’assurer ses obligations.

Convention de preuve

Pour les besoins des présentes Conditions, les Parties conviennent que l’écrit sous forme électronique est admis comme support probant au même titre que l’écrit sur support papier, tel que prévu par l’article 1366 du Code Civil. Les Parties conviennent de conserver les enregistrements informatiques et les copies papier des messages ou commandes qu’elles s’échangent pour l’exécution du présent contrat de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code Civil.

En application des articles 1363 et suivants du Code Civil, les informations délivrées par les Sites font foi entre les Parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission de la souscription du Service, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de l'Entreprise, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de l'Entreprise, sauf pour l’Utilisateur à en apporter la preuve écrite et contraire.

La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de l'Entreprise est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Modification des Conditions

L'Entreprise pourra être amenée à apporter des modifications aux présentes Conditions. Dans le cas où les modifications des présentes Conditions sont réalisées afin de refléter (a) des changements législatifs, (b) de nouvelles exigences réglementaires, ou (c) des changements apportés au Service n’impactant pas négativement les droits de l’Utilisateur ou le Service auxquels il a souscrit, les modifications apportées par l'Entreprise prendront effet à la date indiquée sur la notification portant sur ces changements, et au plus tôt trente (30) jours après ladite notification.

Dans le cas où les modifications des présentes Conditions sont réalisées afin de refléter des changements apportés au Service impactant négativement les droits de l’Utilisateur ou le Service auxquels il a souscrit, l’Utilisateur pourra être invité à accepter les Conditions modifiées. À défaut d’acceptation des conditions modifiées, l’Utilisateur sera libre de résilier son abonnement pendant une période de trente (30) jours suivant la notification portant sur ces changements, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance de sa Période d’Abonnement en cours.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas résilié son abonnement dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la notification, les Conditions modifiées prendront effet à la date indiquée sur la notification portant sur ces changements, et au plus tôt trente (30) jours après ladite notification.

Communications

Sauf disposition particulière des présentes Conditions, l’Utilisateur est invité à communiquer avec l'Entreprise en adressant un message au service Support de l'Entreprise, par l’intermédiaire du Compte Utilisateur.

L'Entreprise pourra communiquer avec l’Utilisateur par tout moyen utile, et notamment par courrier électronique envoyé aux coordonnées renseignées par l’Utilisateur au sein de son Compte Utilisateur ou encore par le biais des Sites.

Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions, avant toute saisine des tribunaux compétents.

L’Utilisateur peut mettre en œuvre la procédure de médiation de la consommation. Pour ce faire, l’Utilisateur doit faire appel au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), dont le site Internet est le suivant : https://cm2c.net/.

Les Conditions sont rédigées en langue française. Si une traduction était effectuée, seule sa version en langue française aura valeur contractuelle.